Prendre une location immobilière

Les droits des futurs locataires sont protégés par des lois aussi bien au niveau des honoraires, que des services ou encore des justificatifs à fournir.

1. Justificatifs à fournir pour une demande de location (loi du 6 juillet 1989, modifiée en 2009 par la loi Boutin) :

Sont susceptibles d’être exigés par l’agence immobilière ou le bailleur, les seuls documents suivants :

- carte d’identité ou passeport

- livret de famille,

- relevé d’identité bancaire

- bulletins de salaires des 3 derniers mois

- contrat de travail

- dernier avis d’imposition ou de non-imposition

- dernière facture EDF ou de téléphone

- ancien bail (s’il y a lieu)

- carte grise du véhicule

- extrait de jugement de divorce

2. Montant des honoraires d’agences immobilières (loi du 16 juillet 2066 sur le logement) :

Bien que les honoraires des agences immobilières soient libres, il n’en demeure pas moins que les montants des honoraires ne doivent pas dépasser 14 % du montant global des loyers annuels. En pratique, ils doivent être partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.

Ces honoraires comprennent l’ensemble des services qu’une agence se doit de rendre au locataire, à savoir : visite du bien immobilier, constitution du dossier, signature du bail, états des lieux d’entrée et de sortie, remise des clés, établissement des quittances…

Les pourcentages des honoraires doivent être clairement affichés sur la vitrine de l’agence (de façon à être lisibles depuis l’extérieur), mais également dans l’agence et sur les contrats de location.

3. Montant du dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer (anciennement 2 mois jusqu’en 2009).

4. Diagnostic de performance énergétique :

Depuis le 1er janvier 2011, les annonces de biens immobiliers en location doivent comporter le bilan de performance énergétique du logement (de A pour très économe à G pour très énergivore).