Procédure de saisie de la Commission de surendettement

En cas de surendettement réel et constaté, la saisie de la Commission de surendettement peut être envisagée afin de rechercher la mise en place de solutions financières. La procédure peut s’étaler de plusieurs mois à plusieurs années suivant la situation financière du demandeur.

A qui s’adresser :

Le dossier d’ouverture de procédure doit être demandé par courrier dans l’un des secrétariats de la Commission (au sein des établissements de la Banque de France) du département de résidence du demandeur.

Le formulaire de déclaration de surendettement (11 pages) doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, à savoir :

- copie du ou des cartes nationales d’identité des demandants,

- copie du contrat de mariage, du jugement de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation,

- copie du livret de famille,

- justificatifs de la ou des personnes à charges âgées de plus de 16 ans,

- justificatif de votre situation de travail,

- justificatif de vos ressources,

- copie de votre carte-grise,

- copie de l’estimation de vos biens immobiliers,

- copie des relevés d’épargne ou d’assurance-vie,

- justificatifs de toutes vos charges,

- justificatifs de toutes vos dettes,

- copie de vos relevés bancaires des 3 derniers mois.

Le dossier doit ensuite être envoyé par courrier au secrétariat de la Commission de votre département pour y être traité.

Suivi de votre dossier :

La Commission de surendettement procèdera à l’enregistrement de votre dossier et au contrôle de son contenu. Elle informera vos créanciers de l’ouverture de la procédure de surendettement déposée par vos soins. Elle analysera l’état de votre situation financière. Elle dispose de 6 mois pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Pendant ce laps de temps, la Commission laissera uniquement à la disposition du demandeur un  solde bancaire insaisissable permettant ainsi de subvenir à ses besoins de première nécessité.

Si la Commission juge votre dossier recevable, elle vous transmettra dans les 9 mois, ses propositions à mettre en application.

Application des mesures de la Commission de surendettement :

Suivant l’état de la situation financière du demandeur, la Commission mettra en œuvre son plan d’applications à suivre :

1. Le plan de redressement (d’une durée de 1 à 10 ans) visant à apurer le passif (dettes) :

-          revente des biens,

-          conciliation à l’amiable avec l’ensemble des créanciers :

. avis favorable de la part des créanciers : le plan de redressement proposera à la personne surendettée un échelonnement du remboursement du passif, une suppression des taux d’intérêt sur les emprunts à rembourser…

. avis défavorable de la part des créanciers : la Commission émettra une force exécutoire permettant au demandeur d’éponger ses dettes malgré le désaccord des créanciers.

2. En cas d’insolvabilité : la Commission prononcera un moratoire permettant de geler pendant une durée de 2 ans maximum l’ensemble des dettes et laisser ainsi au demandeur la possibilité de se remettre financièrement. A l’issue de cette période, la Commission analysera de nouveau la situation pécuniaire de la personne surendettée.

3. Situation financière grave : la Commission peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite civile et personnelle afin d’effacer une partie ou l’ensemble de dettes.

Conséquences de la saisie de la Commission de surendettement :

Saisir la Commission de surendettement n’est pas anodin :

- inscription automatique sur le Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers (FICP),

- impossibilité de souscrire de nouveaux emprunts durant plusieurs années,

- vente éventuelle de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers.