Prolongement du dispositif Scellier jusqu’au 31 mars 2011

L’application du taux de réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Scellier (investissement locatif dans le neuf) est reportée au 31 mars 2011 à condition :

- d’avoir réservé de manière définitive le logement locatif souhaité avant le 31 décembre 2011

- que la date de signature de l’acte définitif de vente soit signée chez le notaire le 31 mars 2011 au plus tard.

L’acheteur dispose alors d’un taux garanti de 15 à 25 % selon le type de logement. Au-delà du 31 mars 2011, les taux de réduction d’impôt baisseront de 10 % environ.

Taux de la réduction d’impôt appliqué au dispositif Scellier (BBC : bâtiment basse consommation) :

	Date de signature de l’acte définitif de vente
Type de logement	Avant le 31/03/2011	Après le 31/03/2011
non-BBC	15 %	13 %
BBC	25 %	22 %