Promulgation de la loi sur les jeux et paris en ligne

La loi « relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » (paris hippiques et sportifs, « jeux de cercle »…) a été officiellement promulguée jeudi 13 mai 2010. Composée de 69 articles, elle entérine la décision du Parlement du 6 avril dernier.

Le Journal Officiel publie également la mise en application des décrets dérivant de cette loi sur les jeux et les paris en ligne, à savoir :

- création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel),

- conditions de délivrance des agréments (licences d’exploitation de ces jeux) aux opérateurs,

- définition par l’Arjel du champ d’application des compétitions sportives et des types de résultats sportifs.

Règles strictes, protection des mineurs, responsabilités de l’Etat, fiabilités des paris, luttes contre les activités frauduleuses… font parties de la politique d’encadrement de cette loi.