Protection des données personnelles sur internet

Dans le cadre de son travail de protection des données personnelles, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) peut sanctionner directement les manquements à la loi Informatique et Libertés. De son côté, le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) assure la protection des e-consommateurs.

Depuis le 6 janvier 2011, la CNIL et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé un protocole de coopération destiné à renforcer la protection des données personnelles des clients sur internautes.

Principaux manquements à la loi Informatique et Libertés transmis par la DGCCRF à la CNIL :

1. collecte illicite et déloyale de données

2. défaut de proportionnalité des données collectées

3. collecte de données sensibles

4. absence de mesures de sécurité

5. absence d’information des consommateurs sur l’exploitation de leurs données personnelles