Protection des loyers des petites surfaces

A compter du 1er janvier 2012, les propriétaires-bailleurs de chambres ou studettes dont la surface est inférieure à 13 m² seront astreints à une taxe de 10 à 40 % du montant du loyer si le loyer qu’ils exigent à leurs locataires excède 40 €/m².

Cette mesure gouvernementale vise à protéger les locataires de petites surfaces (50.000 actuellement en France) disposant déjà de peu de moyens financiers pour se loger et abusés par leurs bailleurs.

La surtaxe devra être assumée par les propriétaires-bailleurs en complément de l’imposition sur les revenus locatifs.