Recours possibles suite à la non-conformité d’une location saisonnière

Le non-respect de la conformité d’une location saisonnière peut aboutir à une demande de recours que ce soit parce que l’annonce était mensongère, la description des lieux était volontairement erronée ou encore l’état des lieux ou l’inventaire du mobilier n’étaient pas corrects.

1. Pour un litige portant sur la location de tourisme elle-même : quel que soit le motif, il faut :

- prendre des photos,

- réunir des écrits,

- avoir des témoins pour pouvoir motiver et justifier sa demande,

- contacter la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de son département d’habitation principale. Celle-ci lancera alors une enquête et rédigera un procès-verbal de constatation qui sera envoyé au propriétaire de la location ou au professionnel intermédiaire

- l’on pourra ensuite se porter partie civile et saisir le tribunal compétent en la matière (suivant le montant du préjudice subit).

2. Pour un litige pécuniaire ou pour une demande de dommages et intérêts (impossibilité d’utiliser la location par exemple) :

- c’est le tribunal d’instance du lieu de la location saisonnière qui devra être saisi.

- si la location a été réalisée via une agence, il vaut mieux s’adresser directement à celle-ci lorsqu’on est encore sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception après le séjour, afin d’obtenir un remboursement, à l’amiable, de tout ou partie dudit séjour.