L’appellation boulangerie artisanale

En France, l’appellation boulangerie est réglementée par la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 publiée au Journal Officiel du 26 mai 1998. Cette loi encadre de façon précise les conditions juridiques de l’exercice de la profession d’artisan boulanger.

1. Le pain et ses dérivés (spéciaux, campagne, céréales…) doivent entièrement être fabriqué au sein de l’établissement vendeur (ou de la camionnette itinérante du professionnel). Cela comprend le pétrissage de la pâte, sa fermentation, sa mise en forme et sa cuisson.

2. L’artisan boulanger ne doit recourir à aucun produits surgelés ou congelés.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l’industrie sont assermentés à constater les infractions aux dispositions de la loi relative à l’appellation de boulangerie. Ils sont en droit d’établir des procès verbaux aux établissements ne respectant pas les dispositions de cette loi.