Règlementation des contrats de location saisonnière

Afin de profiter pleinement de ses vacances, il est important de connaître la règlementation applicable aux locations saisonnières (location possible pour 90 jours maximums et régit par la loi du 29 novembre 1965). Il faut donc s’assurer d’avoir :

1. un contrat de location écrit de préférence. Entre particuliers, ce contrat est vivement conseillé. Il est rendu obligatoire si la réservation de la location est faite via un professionnel (agence immobilière, voyagiste, tour operator…). Ce contrat doit mentionner :

- l’identité du loueur (nom, prénom, adresse, téléphone),

- l’identité du locataire (nom, prénom, adresse, téléphone),

- le lieu de la location avec éventuellement une description du nombre de pièces, de couchages, des équipements…

- la période de la location (dates et heures d’arrivée et de départ),

- le prix de la location,

- les charges supplémentaires éventuelles de la location (eau, électricité, téléphone…), soit sous forme de forfait soit au réel (consommation effective),

- les modalités de paiement du montant de la location (arrhes, acompte, solde),

- la mention d’un dépôt de garantie (modalités, montant),

- éventuellement le montant de la taxe de séjour quotidienne pour les villes concernées (bord de mer, montagne, stations touristiques, thermales ou classées). Cette taxe oscille entre 0,2 et 1,5 € par jour par personne,

- la rémunération de l’intermédiaire lorsque le contrat est souscrit via un professionnel.

2. le montant exact du versement à effectuer au moment de la réservation de la location. Il faut distinguer :

- les arrhes qui ne seront pas restitués au locataire s’il se délie mais qui seront remboursés doublement si c’est le loueur qui renonce à la location après signature du contrat,

- l’acompte : si la location n’a pu être relouée par le loueur après annulation par le locataire avant le séjour, l’intégralité du prix de la location sera exigée au locataire. A l’inverse, si c’est le loueur qui renonce après contrat signé à la location, le locataire pourra réclamer des indemnités de réparation du préjudice subi (dommages et intérêts),

- le montant conclu par un professionnel. Celui-ci est plafonné à 25 % du prix de la location et ne peut être demandé que dans les 6 mois précédents la location.

Pour tout contrat via un professionnel, le droit de rétractation de 7 jours court à partir du moment de la signature dudit contrat. Après rétractation, le montant versé au professionnel doit être restitué au locataire sous 30 jours.

Entre particuliers, le montant du versement n’est pas plafonné. Il est cependant d’usage de ne pas verser plus de 25 % du montant total de la location saisonnière.