Remboursement de billets d’avions, trains, cars et bateaux par intempéries

Les demandes de remboursement ou d’indemnisation en cas de retards subis par les passagers de trains, d’avions, de bus, de cars et de bateaux dans le cadre d’intempéries (neige, inondations, orages violents…) sont régis par la règlementation de la Commission européenne (CE n° 261/2004 du 11 février 2004).

L’obtention d’une compensation financière diffère suivants les moyens de transports :

1. Billets de trains SNCF : les retards des trains en cas d’intempéries n’incombant pas à la SNCF, cette dernière n’est pas dans l’obligation de prendre en charge le remboursement total ou partiel des billets vendus.

2. Billets d’avions :

- vol sec :

. en cas d’annulation : remboursement, sans retenue, du prix des billets ou report du vol pour les compagnies aériennes qui opèrent en Europe, même sans contraction d’une assurance annulation ; l’assistance (nourriture et hébergement) aux passagers bloqués dans les aéroports est obligatoire ;

. en cas de retard : geste commercial au bon vouloir des compagnies aériennes

- séjour : les indemnités de remboursement  ne sont pas obligatoires  et dépendent des voyagistes car les intempéries font partie de la catégorie de force majeure. Cependant, l’article L. 211-16 prévoit le remboursement du service non rendu par le tour-opérateur. L’assistance (nourriture et hébergement) aux passagers bloqués dans les gares ou aéroports est obligatoire (articles L. 211-13 et L. 211-14 du Code du tourisme).

3. Transport en autocar et bus :

Aucune indemnité de remboursement ne pourra être accordée en cas d’annulation pour cause indépendante de la volonté du transporteur. Seuls des gestes commerciaux peuvent être offerts gracieusement par le transporteur.

4. Transport maritime :

Aucune indemnité de remboursement ne pourra être accordée en cas de conditions météorologiques défavorables ne permettant pas d’assurer la traversée des passagers en toute sécurité.