Remboursement en cas de fraude à la carte bancaire

En cas de fraude à la carte bancaire par une tierce personne, il n’est pas nécessaire de porter plainte auprès de son commissariat ou de la gendarmerie.

En effet, la banque émettrice de la carte de paiement est dans l’obligation de rembourser son client des transactions frauduleuses, aucune loi n’imposant le dépôt de plainte afin d’obtenir réparation auprès de l’établissement bancaire.

Néanmoins, le détenteur doit faire immédiatement opposition à sa carte dès l’instant où il a connaissance d’une ou plusieurs escroqueries le concernant, de perte, de vol ou de copie de sa carte… La date de l’opposition sera le point de départ aux remboursements des fraudes constatées. Les transactions réalisées avant l’opposition seront également prises en charge par la banque mais avec la soustraction d’une franchise (150 € maximum), selon le Code monétaire et financier.

En parallèle, le porteur de la carte doit prévenir sa banque par écrit en lui faisant parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le détenteur de la carte bancaire est remboursé intégralement dès réception de la lettre recommandée à l’établissement bancaire :

- dans le cas d’une copie de sa carte avec récupération du code confidentiel

- dans le cas de la récupération par le fraudeur des informations transmises lors de paiements à distance.

Les délais de contestations en cas de fraudes sont de :

- 13 mois pour les escroqueries effectuées au sein de l’Union européenne

- 70 jours pour les fraudes effectuées en dehors de l’Union européenne.