Remboursement en cas de rétractation

Le délai de remboursement de l’e-commerçant au client lors d’une rétractation par ce dernier dans le cadre d’un achat à distance est de 14 jours, selon l’amendement adopté le lundi 3 octobre 2011 par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Auparavant, ce délai était de 30 jours. Il a été raccourci afin de permettre aux consommateurs de récupérer plus rapidement les sommes payées.