Répartition du paiement de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est du par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année en cours.

Elle ne peut être exigée par un propriétaire si l’entrée en jouissance d’un bien s’est faite à compter du 2 janvier de l’année en cours.

1. La taxe d’habitation est à la charge du locataire :

. si le bail est effectif au 1er janvier de l’année même si ledit locataire a quitté les lieux dans le courant de l’année

. si le bail a été signé en fin d’année précédente bien que le déménagement n’ai eu lieu que courant de l’année en cour

2. La taxe d’habitation est à la charge de l’ensemble des co-locataires :

. si le bail est effectif au 1er janvier de l’année en cours

3. La taxe d’habitation est à la charge du propriétaire :

. s’il occupe les lieux (résidence principale, secondaire…) au 1er janvier de l’année en cours

. s’il n’avait pas de bail de location au 1er janvier de l’année en cours

4. La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant à titre gratuit sans bail :

. s’il occupe les lieux au 1er janvier de l’année en cours (un arrangement peut être conclu avec le propriétaire au moment de l’entrée en jouissance gracieuse du bien afin de déterminer la répartition du paiement de la taxe d’habitation)