Résilier un contrat de bail

Un propriétaire ne peut résilier un contrat de bail signé avec un locataire que dans certains cas :

- à l’expiration dudit bail en prévenant le locataire 6 mois à l’avance par courrier recommandé avec avis de réception de préférence

- vendre ledit logement ; le locataire dispose alors d’un droit de préemption et le propriétaire se doit alors de notifier à son locataire non seulement le congé à venir mais également les conditions de la vente (prix…)

- en faire son lieu d’habitation principale

- y loger un proche parent (conjoint, concubin(e), parents ou enfants) ; le propriétaire doit alors mentionner dans la lettre de congé adressée à son locataire le nom et les coordonnées du ou des bénéficiaires

- pour tout motif légitime et sérieux (sous-location sans autorisation préalable, non paiement des loyers ou paiements régulièrement en retard, troubles du voisinage…).