Résilier un forfait mobile avant terme

La résiliation d’un abonnement à la téléphonie mobile avant terme peut être possible et ce, sans frais pour l’utilisateur. Tout dépend en effet des conditions de souscription du forfait :

1. hausse des conditions tarifaires : si l’opérateur de téléphonie mobile a choisi de répercuter la hausse de TVA dans le cadre de la Loi de finances 2011, il enfreind alors les clauses du contrat si celles-ci stipulent l’interdiction de modification unilatérales des coûts d’abonnement.

La résiliation gratuite du forfait est alors exécutables selon l’article 121-84 du code de la consommation. Pour cela, il suffit de faire parvenir, en envoi simple, un courrier au service consommateurs de l’opérateur. La portabilité du numéro vers un autre opérateurs demeure possible.

2. absence longue de réseau : les coupures longues de réseau ou l’absence de réseau dans une zone non ou mal couverte à la suite d’un déménagement en France est une raison valable pour résilier son contrat sans frais car il s’agit en fait d’une inexécution du contrat par l’opérateur.

3. les cas légitimes de résiliation communs à tous les opérateurs (depuis le 1er mars 2011) :

- licenciement

- surendettement (ayant fait l’objet d’un dépôt de surendettement)

- déménagement à l’étranger

- maladie longue ou grave

- handicap entraînant l’incapacité de pouvoir se servir d’un téléphone portable

- décès.