Saisir le médiateur civil

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés entre particuliers et après échec de négociation à l’amiable,  il est possible de recourir au Médiateur civil, si le litige entre dans  son champs d’application.

Le médiateur civil peut aussi bien être une personne physique qu’une association ayant désignée son représentant physique agréé par le juge. Dans tous les cas, ces personnes doivent justifier de capacités de médiation, de connaissance en matière juridique, ne pas avoir été condamnées et ni avoir fait l’objet de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Le médiateur civil intervient uniquement à la demande du juge saisi d’un litige et avec l’accord des parties. Il peut également être désigné directement par les particuliers en conflit d’intérêt et hors procédure judiciaire.

Les services du médiateur civil rapporte par écrit au juge de la proposition faite et de la bonne application (réussite) ou non (échec) de celle-ci par les parties afin de résoudre le litige. L’homologation d’un accord entre les particuliers peut faire l’objet d’un écrit auprès du juge compétent.