Saisir le médiateur de l’énergie

En cas de contestation énergétique et après échec des négociations entreprises avec le fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, il est possible de recourir à un médiateur de l’énergie, si le litige rentre dans le champs de la médiation : inexécution du contrat, surconsommation inexpliquée, contestations de relevé, d’estimation ou de régularisation…

Le médiateur de l’énergie intervient, à la demande et gratuitement, pour régler des litiges entre particuliers ou son représentant (associations de consommateurs, avocat…) ou petits professionnels (puissance électrique inférieure à 36 kVA et consommation inférieure à 30.000 kWh de gaz naturel par an ) et les services d’énergie.

Procédure pour saisir le médiateur de l’énergie :

1. avant de transmettre votre demande, il faut vous assurer d’avoir fait le tour de toutes les procédures internes auprès de la régie d’énergie concernée (téléphone, courriers, lettres recommandées, rendez-vous, formulaires internet…) ou d’être insatisfait des réponses obtenues (courrier datant de moins de 2 mois) ;

2. remplir le formulaire de saisine et le faire parvenir par courrier sans l’affranchir au Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 Paris Cedex 09 :

- en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, mail…), celles de du fournisseur incriminé, vos références client et l’objet du litige.

- en joignant copie de tous les justificatifs de recours interne ainsi que la ou les factures contestées…

En cas d’engagement de procédure judiciaire auprès du fournisseur d’énergie, la saisie du médiateur suspend obligatoirement les délais d’action en justice.

Les services du médiateur de l’énergie vous informerons de la bonne réception de votre courrier, dont copie est adressée au fournisseur visé. Ils vous feront également savoir, sous un mois, la recevabilité ou non de votre demande.

Si votre dossier est recevable, le Médiateur de l’énergie rendra ses conclusions sous forme de recommandation, dans les semaines qui suivent. Charge ensuite au demandeur d’accepter ou non la proposition faite et de l’appliquer afin de résoudre le litige avec son fournisseur. De son côté, ce dernier devra également, dans un délai de 2 mois maximum, informer le plaignant des suites qu’il compte y donner.