Saisir le médiateur de la RATP

Le Médiateur de la RATP peut être saisi directement par un particulier, par une association ou une instance représentative dans le cadre de la contestation de verbalisation (infractions, litiges…) ou de la qualité des services proposés (fonctionnement du réseau, dommages…)… ne faisant pas l’objet de procédure judiciaire.

Procédure pour saisir le médiateur de la RATP :

1. avant de transmettre votre demande, il est indispensable d’avoir envoyé par courrier une réclamation au Service clientèle de la RATP ; en l’absence de réponse ou en cas de proposition insatisfaisante, vous pouvez alors saisir le médiateur de la RATP ;

2. envoyer votre demande au choix, soit en courrier simple, soit en lettre recommandée avec accusé de réception au Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54 Quai de la Rapée – 75599  Paris cedex 12

- en précisant vos coordonnées complètes, les références du procès-verbal et l’objet du litige

- en joignant copie de tous les justificatifs de recours interne ou autres documents pouvant appuyer le dossier.

Les services du médiateur de la RATP vous informeront alors de la recevabilité ou non de votre demande.

Si votre dossier est recevable, le Médiateur de la RATP dispose alors d’un délai de 45 jours (4 mois pour les cas compliqués) pour rendre son avis définitif. Charge ensuite au demandeur de mettre en application la décision afin de clore le litige.

Les contestations pour infraction doivent obligatoirement parvenir au Médiateur de la RATP dans les 2 mois à compter du jour effectif de l’infraction.

(Crédit photo : RATP)