Saisir le médiateur européen

En cas de contestation ou de problèmes et après échec des négociations entreprises à l’amiable,  il est possible à tout citoyen européen ou étranger résidant dans l’Union européenne, à toute association ou à toute entreprise ayant son siège dans l’UE de recourir au Médiateur européen (également nommé Ombudsman), si le litige entre dans  son champs d’application (règles de procédure, abus de pouvoir, violation d’obligation, discrimination…).

Le médiateur européen est élu par le Parlement européen pour un mandat de 5 ans renouvelable. Il intervient à la demande afin de régler des litiges administratifs auprès des institutions européennes ou des organismes de l’Union.

Liste des institutions et organes de l’Union européenne entrant dans le champs d’application du médiateur européen :

– le Parlement européen

– le Conseil de l’Union européenne

– la Commission européenne

– la Cour de justice des Communautés européennes (sauf dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles)

– la Cour des comptes européenne

– le Comité économique et social européen

– le Comité des régions de l’Union européenne

– la Banque européenne d’investissement

– la Banque centrale européenne

– l’Office européen de sélection du personnel (EPSO)

– l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

– l’Office européen de police (Europol)

– des agences décentralisées (telles que le Centre européen pour le Développement de la Formation professionnelle, l’Agence européenne de l’Environnement, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché intérieur, etc.)

Procédure pour saisir le médiateur de la FBF :

1. avant de transmettre votre demande, il est indispensable d’avoir épuisé tous les recours administratifs auprès de l’instance communautaire concernée ; en l’absence de réponse ou en cas de proposition insatisfaisante, vous pouvez alors saisir le médiateur européen (dans un délai de 2 ans à compter de la date de découverte des faits reprochés à l’institution) ;

2. envoyer votre demande en courrier simple à l’attention de Monsieur le Médiateur européen – 1 avenue du Président Robert Schuman – CS 30403 – 67001 Strasbourg Cedex ou lui envoyer une télécopie au 03.88.17.90.62 ou directement en ligne sur son site dédié. Télécharger ici le formulaire de plainte afin de faciliter votre démarche

– en précisant vos coordonnées complètes et l’objet de la plainte

– en joignant copie de l’ensemble des justificatifs de recours déjà exercés.

Les services du médiateur européen vous feront savoir la recevabilité ou non de votre demande. Si votre dossier est recevable, le médiateur européen entreprendra une enquête et avertira l’administration concernée du dépôt de plainte. L’institution dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande du médiateur en lui fournissant les informations et documents dont il nécessite. Le médiateur européen rendra ensuite son avis définitif accompagné des recommandations à appliquer.