Signature d’un protocole pour la protection des internautes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) ont signé jeudi 6 janvier 2011 un protocole de coopération destiné à renforcer la protection des données personnelles des consommateurs sur internet.

Désormais, les deux organismes s’échangeront les informations collectées afin de procéder plus facilement aux contrôles relatifs au non-respect de la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de son travail de protection des données personnelles, la CNIL peut sanctionner directement les manquements à la loi et le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) assure la protection des e-consommateurs.

Manquements à la loi Informatique et Libertés transmis par la DGCCRF à la CNIL :

1. collecte illicite et déloyale de données

2. défaut de proportionnalité des données collectées

3. collecte de données sensibles

4. absence de mesures de sécurité

5. absence d’information des consommateurs sur l’exploitation de leurs données personnelles