SOS loyers impayés locataires et propriétaires
On parle de loyer impayé en milieu locatif à partir du 3e loyer consécutif non réglé par le locataire ou lorsque le locataire est débiteur d’un montant au moins égal à 2 fois le coût du loyer brut et des charges.
L’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) se tient alors à la disposition des locataires et des propriétaires pour tout conseil et accompagnement en cas de loyers impayés.
Ainsi au numéro vert 0.805.160.075 (appel gratuit depuis un poste fixe), un agent de l’Anil du département de résidence du locataire apportera :
- aux propriétaires : l’agent de l’Anil prendra note de tous les éléments (montant des loyers dus, garanties contractuelles contenues dans le bail, démarches entreprises…) afin de pouvoir étudier la situation dans le détail. Il orientera le propriétaire vers les procédures de recouvrement à effectuer ainsi que sur la procédure de résiliation puis d’expulsion du locataire ;
- aux locataires : l’agent de l’Anil prendra note de la situation (problèmes financiers, différends avec le propriétaire, non exécution par le propriétaire de travaux indispensables…). Il orientera le locataire vers un conseiller juridique de l’Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement) qui analysera avec le locataire les solutions envisageables.
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