Souscrire un contrat de construction de maison individuelle

Même si la souscription d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins que son établissement permet cependant d’obtenir certaine garantie puisque le CCMI est encadré par la législation dans le but de protéger l’acquéreur tout au long de son projet de construction.

Pour être valable, le CCMI doit comporter l’ensemble des éléments suivants :

- la désignation précise du terrain (emplacement, superficie…)

- les autorisations administratives (permis de construire…)

- le plan de la future maison signé par le constructeur et l’acquéreur

- les caractéristiques techniques précises de la future maison (matériaux, équipements…)

- un justificatif de respect des normes en vigueur dans le cadre de la construction

- le coût final de la future maison (si aucune mention de prix ferme et définitif n’a été mentionné lors de la signature du CCMI, une révision de prix (ne devant pas dépasser l’index BT01) peut avoir lieu pendant la durée des travaux même si le prix est forfaitaire)

- le plan de financement (nature et montant du crédit immobilier)

- l’étalement des règlements pendant la durée des travaux

- la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et les pénalités de retard de livraison

- l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux

- l’attestation de la garantie de livraison

- l’attestation de la garantie de remboursement (optionnelle)

- la réception des travaux par un professionnel habilité.