Taille des branches des arbres du voisin

La taille des branches d’arbres et des haies des voisins qui empiètent sur votre propre terrain est règlementée par l’article 673 du Code civil. Celui-ci stipule que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin au-delà de la limite séparatrice des deux propriétés. Vous ne pouvez donc pas couper vous-même les branches qui empiète sur votre jardin mais devez contraindre votre voisin  d’effectuer l’élagage nécessaire.

Seule la taille de racines, brindilles et ronces est directement autorisée si ces dernières envahissent votre propre terrain et notamment si elles endommagent votre habitation (revêtement de sol,  gouttières, canalisations bouchées…) ou créent des troubles anormaux (pertes d’ensoleillement, difficultés sur le chemin d’accès…).