Uniformisation des rentes viagères à partir du 21 décembre 2012

A compter du 21 décembre 2012, les contrats retraite avec conversion de capital en rente viagère seront uniformisés aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

En effet, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne jugeant discriminant la prise en compte du sexe pour l’établissement du montant des rentes, la distinction homme/femme n’aura plus lieu d’être et les compagnies d’assurance devront désormais jouer la parité totale et unifier de ce fait leurs tables de mortalité.

Aussi, le montant des rentes (qui jusqu’alors reposaient sur les données des sommes investies, âge de l’assuré, espérance de vie et sexe) pour les femmes devraient progresser alors que celui des hommes devraient quelque peu diminuer. Actuellement, on constate des écarts de rentes entre hommes et femmes de l’ordre de 9 % à 60 ans et de plus de 15 % après 75 ans (pour un capital constitutif de 100.000 € à un taux technique de 1,5 % et de frais arrérage de 3 %).