Zones d’application de la TVA à 7 %

Adopté par l’Assemblée nationale mercredi 30 novembre 2011, le passage de la TVA réduite de 5,5 à 7 % concernera à compter du 1er janvier 2012 l’ensemble des produits et services jusqu’ici fixé à 5,5 %, à savoir :

 – la restauration (rapide, traditionnelle ou vendue à emporter)

- l’hôtellerie et l’hébergement (chambres d’hôtel, d’hôtes, gîtes…)

- les médicaments non pris en charge par la Sécurité Sociale

- les transports scolaires

- les livres

- les services à la personnes

- la construction

- le bois de chauffage

- la collecte des déchets

- les aliments destinés au bétail…

 Ne sont pas impactés par la hausse de la TVA à 7 % :

- les produits alimentaires de première nécessité (tels que fruits et légumes frais, pains et viennoiseries…)

- l’énergie

- les constructions de logements sociaux dont les programmes auront été décidés ou engagés avant le 31 décembre 2011

- les cantines scolaires gérées sous forme de délégation de service public.